droits extrapatrimoniaux

droits extrapatrimoniaux
личные неимущественные права

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • RESPONSABILITÉ CIVILE — Couramment définie comme l’institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle même traditionnellement conçue comme l’imposition d’un châtiment à qui a commis… …   Encyclopédie Universelle


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